Les sorties de territoires

LE RETOUR DES SORTIES DE TERRITOIRES

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

A compter du 15 janvier 2017 :

Cette demande ne sera pas à faire en mairie mais en téléchargeant le formulaire CERFA https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121 par le parent qui l’imprimera, le complètera et le signera directement. Le mineur voyagera ensuite muni de ce document et d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale.